Tarifs

Les frais de l’exécution forcée

Vous êtes débiteur

Restent à votre charge les frais de l’exécution ainsi qu’un droit de recouvrement ou d’encaissement, d’où l’intérêt pour vous de prendre contact avec l’huissier de justice le plus tôt possible.

En tout état de cause, l’étude se tient à votre disposition pour vous fournir le coût d’une prestation et/ou une indication sur le coût d’un dossier.

Provision et paiement des émoluments et honoraires

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours (Code de commerce, art. R. 444-52).

Cette obligation emporte pour conséquence que seul le mandant (le plus souvent le créancier et plus généralement le client) de l’huissier de justice sera destinataire des demandes de provision et des factures. Si la prestation devait être mise à la charge d’un tiers, il appartiendrait à la personne ayant sollicité la prestation de s’assurer que le remboursement soit prévu soit au titre des dépens, soit au titre des frais d’exécution.

La règlementation des tarifs

Les prestations de l’huissier de justice sont soumises pour leur grande majorité à une tarification réglementée, notamment en matière d’exécution des titres exécutoires et pour la signification de la majorité des actes. Cette tarification est identique quel que soit l’huissier de justice mandaté et déterminée de façon contraignante par arrêté ministériel (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice). Aucune diminution ou augmentation de l’émolument ne peut donc être consentie ou imposée.

Composition du coût d’une prestation

Le coût d’un acte se compose :

• De l’émolument alloué à l’huissier de justice ;
• Des frais de déplacement (identiques pour tous quelle que soit la distance parcourue par l’huissier de justice) ;
• De certains droits, ponctuellement ;
• De la TVA au taux de 20% ;
• Des débours (frais d’affranchissement, indemnisation des témoins, déménageurs, etc.).

S’agissant des formalités et requêtes, la composition de leur coût est identique à celui des actes déduction faite des frais de déplacement, du droit d’engagement des poursuites et des débours.

Montant de l’émolument

Le montant de l’émolument peut être obtenu comme suit :

• Identifier la nature de la prestation et son numéro dans les tableaux 3-1 à 3-3 de l’article annexe 4-7 du code de commerce;
• Identifier en fonction du numéro de prestation le montant de l’émolument dans les articles A. 444-10 et suivants du code de commerce;
• Affecter à l’émolument un coefficient de 0,5 à 2 en fonction du montant de l’obligation pécuniaire contenue dans l’acte ou la formalité (Code de commerce, art. A. 444-46).

Majoration de l’émolument

Pour certaines prestations, l’émolument peut être majoré (en cas d’urgence) ou complété (en fonction de la durée effective de la prestation).

Droit d’engagement des poursuites

Certaines prestations peuvent également être assorties d’un droit d’engagement des poursuites destiné à rémunérer l’huissier de justice pour l’ouverture et la prise en charge du dossier. Ce droit est perçu le plus souvent en début de procédure, parallèlement à la réalisation d’une prestation et une seule fois par dossier. Le montant de ce droit est déterminé en fonction du montant de la créance à recouvrer selon un barème dégressif par tranches. Enfin, en ce qu’il constitue une avance sur la rémunération finale de l’huissier de justice, il est déduit du droit de recouvrement ou d’encaissement dû par le créancier ou le débiteur.

Droits de recouvrement ou d’encaissement

Ils sont prélevés sur chaque acompte et régularisés à la fin du recouvrement. Il s’agit de droits, proportionnels au montant à recouvrer, alloués à l’huissier de justice, uniquement si le recouvrement est fructueux, dont l’un est à la charge du créancier et l’autre à la charge du débiteur.

Débours

Au prix d’une prestation peut s’ajouter :

• Le coût de l’affranchissement ;
• Les indemnités dues à la force publique ou aux témoins ;
• Le coût de l’intervention d’un déménageur ;
• Le coût de l’intervention d’un serrurier.

Les honoraires

Lorsque le coût d’une prestation n’est pas déterminé par un arrêté ministériel, la rémunération de l’huissier de justice prend la forme d’honoraires. L’absence de règlementation tarifaire précise concerne notamment :

• Les constats ;
• Les consultations ;
• La rédaction d’actes sous seing privés (baux, cautionnements, etc)
• L’assistance ou la représentation devant une juridiction ;
• Le recouvrement amiable ;
• La rédaction et la signification des sommations de payer ;
• La signification des congés ou offres de renouvellement des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels ;
• La rédaction des congés et assignations.

Ces honoraires sont déterminés, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci.

S’agissant de ces honoraires, l’huissier de justice vous proposera par écrit une convention d’honoraires, qui précisera, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L’étude vous propose les tarifs suivants pour les prestations les plus couramment pratiquées :

Pour les prestations réalisées en urgence, de nuit, les weekends et les jours fériés, une majoration de tarif est susceptible d’être appliquée.

 

Pour les prestations réalisées sur les ressorts des autres tribunaux de grande instance de la cour d’appel de Rennes, un devis sera adressé sur simple demande