Compétente territoriale du commissaire de justice

(Anciennement Huissier de Justice)

Pour l’essentiel de ses missions, le commissaire de justice (ancien huissier de justice) est amené à se déplacer dans les limites de sa compétence territoriale.

Le lieu du déplacement, c’est, en fonction de la mission : 

  • Au domicile de votre adversaire (notamment pour les significations d’actes et l’exécution des décisions de justice ;
  • A votre domicile (notamment pour les constats) ;

Basée à Quimper dans le sud du Finistère, l’étude de Maître Goguillon intervient habituellement sur l’ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

 Pour les activités relevant du monopole de la profession, l’étude de Maître Goguillon peut intervenir sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Rennes comprenant les départements du Finistère (29), du Morbihan (56), des Côtes d’Armor (22), de l’Ille-et-Vilaine (35) et de la Loire-Atlantique (44).

Pour les activités ne relevant pas du monopole de la profession (notamment constats, recouvrement judiciaire, consultations et rédaction d’actes), la compétence des commissaires de justice est nationale.